ACI Formation - Conditions Générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre :

ACI FORMATION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis 2017 sous le numéro SIREN 831 834 635 et le numéro SIRET 83183463500029 et dont le siège social est situé 11 Rue des Alpes 68350 BrunstattDidenheim, représentée par Mr GAUGLER, ci-après nommée le « Prestataire ».
Toute personne physique professionnelle souhaitant disposer des services de formation informatique proposés par la société ACI FORMATION, ci-dessous dénommée le « Client ».

PREAMBULE

Le Prestataire est une société spécialisée dans le secteur de la formation continue en informatique.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture par ACI FORMATION au Client d’une ou plusieurs prestations de formation. Toute demande d’inscription à une formation suppose l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente. Le contenu et la forme des formations sont définis dans une proposition commerciale au Client.

ARTICLE 2 : Devis

2.1 Le Prestataire réalise des devis qui ont une validité de trois mois.
2.2 Pour les Client déjà existants, il n’y a pas de devis, le Prestataire travaille à la facturation au temps passé.
2.3 S’il y a des prestations supplémentaires non prévues dans le devis, la rédaction d’un nouveau devis sera nécessaire

ARTICLE 3 : Prix

3.1 Le prix des prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans la proposition commerciale ou le bon de commande.
3.2 Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

ARTICLE 4 : Délai de paiement

4.1 Les factures établies par le Prestataire au titre de l’exécution des prestations seront payées par le Client trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toutefois, un acompte est généralement demandé pour les nouveaux Clients professionnels.
4.2 En cas de délai de paiement, le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.
4.3 Le non règlement total ou partiel à la date convenue, entraine la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (Loi LME- art. L441-6 du code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

ARTICLE 5 : Confidentialité

5.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
5.2. Le Prestataire ne vend, ni ne loue les informations personnelles du Client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.

ARTICLE 6 : Assurances

Chacune des parties doit assurer sa responsabilité civile selon le droit commun et devra fournir son attestation d’assurance à l’autre partie si celle-ci en fait la demande. En ce qui concerne la société ACI FORMATION, celle-ci dispose d’une responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 7 : Annulation, modification ou report des formations par ACI FORMATION

7.1 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. Le Prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
7.2 Le Prestataire se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
7.3 Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, le Prestataire s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

ARTICLE 8 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

8.1 Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par ACI FORMATION auprès du Client.
8.2 En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, l’Organisme de formation facturera au Client la totalité du prix de la Formation.
8.3 En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation. En cas d’absence pour raisons de santé justifiées par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
8.4 Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit au Prestataire et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

ARTICLE 9 : Cas de force majeure

9.1 En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de la société ACI FORMATION et du Client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le Prestataire et le Client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
9.2 La société ACI FORMATION ne sera pas tenue pour responsable pour toute inexécution, lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit reconnu par la jurisprudence. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, crise sanitaire, épidémie, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients ; cette liste n’étant pas exhaustive.

ARTICLE 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles

La société ACI FORMATION informe le Client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation Client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par le Prestataire. Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisation des données personnelles des Clients ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le Client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la société ACI FORMATION à l’adresse suivante : 11 Rue des Alpes 68350 Brunstatt-Didenheim ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

ARTICLE 11 : Responsabilité

11.1 ACI FORMATION s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité d’ACI FORMATION ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de cette dernière. ACI FORMATION n'est pas responsable des objets et effets personnels des Clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des Clients et/ou stagiaires.
11.2 La société ACI FORMATION ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Prestataire, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

ARTICLE 13 : Loi applicable et litige/réclamation

13.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de la société ACI FORMATION afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera réglé devant le tribunal de commerce du siège de la société ACI à savoir Mulhouse.